Conditions Générales de Vente (CGV)

 

1. Application des conditions générales de vente

1.1 Club Tina est une société de services, spécialisée dans la personnalisation et création textile accessible par le biais du site www.clubtina.fr

1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les prestations de Club Tina sauf stipulations dérogatoires expresses et écrites dans le devis détaillé (ci-après « Devis ») ou dans les conditions particulières adressés au Client. Toute stipulation contraire pouvant figurer aux CGV ou tout autre document contractuel émis par le Client est inopposable à Club Tina. Les présentes CGV s'appliqueront également aux relations contractuelles futures avec le Client, sans notification préalable.

1.3 Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de faire appel aux services de Club Tina.

2. Définitions et interprétation

Dans les présentes CGV, sauf si le contexte en exige autrement, les termes ci-après ont la signification suivante :

« Bon à tirer » désigne le document sur lequel est indiqué les spécificités techniques de la personnalisation du Produit, tels que les dimensions, les couleurs utilisées, le visuel utilisé et/ou tout autre indications propre à la technique de personnalisation.

« Client » désigne la personne ayant accepté et signé les présentes CGV, ainsi que le Devis émis par Club Tina.

« CGV » désigne les conditions générales de vente stipulées dans ce document.

« Contrat » désigne l’accord conclu entre le Client et Club Tina concernant la vente et l’achat de Produits et/ou de Prestations. Le Contrat comprend les présentes CGV et le Devis signé.

« Créations » désigne les contenus décoratifs et produits créés par Club Tina, ses employés ou consultants dans le cadre de Prestations, et ayant vocation à être reproduits sur les Produits. Les Créations incluent tous nouveaux designs, produits, identités visuelles ainsi que les adaptations du Logo Client.

« Devis » désigne le document sur lequel est notamment indiqué le prix des Produits et/ou des Prestations mentionnés par le Client dans le Formulaire. Chaque Devis contiendra le prix, la quantité, les conditions de paiement et une date estimée de Livraison des Produits ou de réalisation des Prestations.

« Fournisseur » désigne toute personne physique ou morale qui fabrique les Produits pour le compte de Club Tina. 

« Informations confidentielles de Club Tina » désigne tout ou partie de la base de données annuaire de Club Tina comprenant, sans que cette liste soit exhaustive, (i) l'identité et les coordonnées des Fournisseurs, et notamment leur dénomination sociale, forme juridique, l’adresse de leur siège social et leur numéro d'immatriculation, et (ii) les données à caractère personnel telles que définies par l'article 4 du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») des représentants des Fournisseurs (à savoir leurs dirigeants, mandataires sociaux et/ou employés), et notamment leurs noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses électroniques, fonctions, etc.

« Livraison » désigne le moment où les Produits sont mis à disposition du Client au lieu prévu dans le Devis signé et/ou le moment où les Prestations sont effectuées et reçues par le Client dans les conditions prévues par le Devis signé. Les termes « Livré » et « Livrer » doivent être interprétés de la même façon.

« Logo Client » désigne le visuel transmis par le Client en vue de son apposition sur les Produits.

« Manquement » désigne tout acte, déclaration, omission, manquement à une obligation (qu’elle soit exprès ou implicite, une condition ou une garantie) contenue dans le Contrat ou convenue avant ou concomitamment à la conclusion du Contrat, tout manquement à une obligation légale lié à l’objet du Contrat. Plusieurs manquements qui entraînent ou contribuent ensemble à la réalisation d'un même dommage ou d'une même perte devront être traités comme constituant un seul Manquement dont la date sera celle de la survenance du dernier manquement.

« Parties » désigne Club Tina et le Client

« Prestations » désigne les travaux de création de produits, designs et de réalisation d’identités visuelles effectués par Club Tina conformément aux présentes CGV et comme convenus par les Parties au Devis.

« Produits » désignent les produits et/ou autres livrables que Club Tina doit livrer conformément à la demande du Client.

« Club Tina » désigne la société Club Tina, Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 088 022 et ayant son siège au 40 rue des petites écuries, 75010, Paris

« Visuel » désigne le logo ou motif que le Client souhaite apposer sur les Produits

3. Processus de vente

(i) Prise de contact par le biais du formulaire de contact

1. Le Client contacte Club Tina par le biais du formulaire de contact du site internet www.clubtina.fr

3.2 Le Client est contacté par tous moyens par Club Tina afin d’établir ses besoins. Si le Client n’est pas joignable téléphoniquement alors Club Tina enverra un email contenant notamment un lien vers son site et une présentation des différentes offres

(ii) Prise de contact par le biais du formulaire de commande

3.3 Le Client contacte Club Tina par le biais du formulaire de commande du site internet www.clubtina.fr

3.4 Le Client est contacté par tous moyens par Club Tina afin de préciser ses besoins. Si le Client n’est pas joignable téléphoniquement alors Club Tina enverra email contenant notamment un lien vers son catalogue et d'éventuelles informations techniques sur sa commande.

3.5 Dans le formulaire de commande, le Client indique de la façon la plus précise possible, les Produits et leurs spécifications qu’il souhaite commander. Ce document ne constitue qu’un document purement informatif destiné à Club Tina pour pouvoir évaluer les besoins du Client. Ce document n’est donc pas contractuellement engageant, ce que le Client reconnaît.

(iii) Prise de contact dans le cadre d’un démarchage commercial

3.6 Le Client est contacté par tous moyens par Club Tina afin de préciser ses besoins. Si le Client n’est pas joignable téléphoniquement alors Club Tina enverra un email contenant notamment un lien vers son catalogue et d'éventuelles informations sur le déroulé d’une commande.

3.7 Dans toutes les hypothèses (i), (ii) et (iii), sur la base du Formulaire ou des éventuels échanges avec le Client, Club Tina édite une ou des maquettes. La maquette est purement indicative, notamment sur le rendu du visuel, la taille du visuel, ainsi que son emplacement, ce que le Client reconnaît expressément.

3.8 Club Tina édite également un Devis (« Devis »).

3.9 Suite à d’éventuels ajustements et si les termes du Devis lui conviennent, alors le Client renvoie à Club Tina le Devis dont Club Tina doit accuser réception par email. L’accusé réception de la part de Club Tina est considéré comme le point de départ du Contrat et le début de la réalisation de la Prestation.

3.10 Les Devis acceptés par Club Tina ne peuvent être annulés par le Client qu'avec l'accord exprès préalable et écrit de Club Tina et à condition que le Client indemnise Club Tina de toutes les pertes (y compris les pertes de profit), coûts, dommages, frais et dépenses encourus par Club Tina du fait de l’annulation.

4. Prix des Produits et des Prestations

4.1 Le prix des Produits et/ou des Prestations, ainsi que le cas échéant le prix du transport, est celui indiqué dans le Devis.

4.2 Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application d’une législation étrangère sont à la charge exclusive du Client.

5. Conditions de paiement et sécurité

5.1 Le paiement du prix par le Client pour chaque commande s’effectuera au moment de l’acceptation du Devis par le Client au comptant par virement bancaire sur le compte bancaire communiqué par Club Tina ou par carte bancaire via un lien Paypal envoyé par Club Tina au Client sur la facture. En cas de virement bancaire, la preuve du virement devra être impérativement envoyée à Club Tina.

5.2 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation ou rétention.

5.3 Les réclamations relatives aux factures doivent être signalées sans délai, ce qui n'affecte en aucun cas l'exigibilité du paiement.

5.4 Les paiements devront être effectués en totalité, en euros (sauf s’il a été convenu d’une devise particulière dans le Devis) sans déduction ni compensation d'aucune sorte.

6. Retard de paiement

6.1 Le non-paiement d’une facture dans les délais prévus à l’article 5.1 des présentes entraînera, au choix discrétionnaire de Club Tina, la suspension ou la résiliation des Commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

6.2 Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts par jour de retard dont le taux est égal à celui appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en conformité avec les dispositions du code de commerce.

6.3 Les intérêts sont calculés sur le montant TTC du principal dû.

6.4 Les intérêts sont exigibles sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

6.5 En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard de Club Tina, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6.6 En sus des intérêts et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, une indemnité de 15% du montant des créances sera due par le client défaillant couvrant les frais annexes engagés par Club Tina.

7. Livraison

7.1 Les Produits et/ou Prestations seront livrés au Client par Club Tina à l'endroit indiqué dans le Devis.

7.2 Le Client est responsable du déchargement des Produits.

7.3 Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode d’expédition.

7.4 Club Tina s’efforcera de Livrer les Produits et/ou Prestations à la date de Livraison indiquée dans le Devis, étant précisé que la date effective de Livraison n’est donnée qu’à titre purement indicatif et sans engagement de la part de Club Tina.

7.5 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

7.6 Club Tina est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

7.7 Les retards dans l’expédition ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des dommages et intérêts et ne peuvent entraîner la résiliation du Contrat de la part du Client. En effet, le respect des dates de Livraison ne constitue pas une condition essentielle du Contrat.

7.8 Aucune réclamation portant sur la Livraison ne sera acceptée si celle-ci n’a pu avoir lieu en raison d’une erreur dans l’adresse indiquée par le Client, de l’absence du Client à la Livraison des Produits, à la non-réclamation des Produits livrés par le Client, ou le non-paiement des éléments visés à l’article 4.2. dans le cadre d’une livraison à l’étranger.

7.9 Dans les hypothèses mentionnées ci-dessus, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de Club Tina et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Club Tina. Le Client devra, le cas échéant, organiser et prendre à sa charge une nouvelle livraison.

8. Transfert des risques et de la propriété

8.1 La propriété des Produits ne sera transférée au Client qu’au moment où Club Tina aura reçu le paiement complet en principal et en accessoires en espèce ou en fonds librement disponibles du prix des Produits.

8.2 Le transfert des risques sur les Produits aura lieu conformément au moment de leur Livraison, les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.

9. Réclamations et retours

9.1 Il incombe au Client de procéder à un contrôle des Produits dès leur réception.

9.2 Aucune réclamation portant sur les coloris ou les tailles des modèles (XS, S, L, etc.), commandés par le Client, ne sera prise en compte par Club Tina, le Client est seul responsable du choix de ces éléments lors de sa Commande. Il est rappelé que ce dernier a la possibilité de demander à Club Tina l’envoi du Produit brut (sans logo) pour vérifier ces éléments. Cet envoi sera facturé par Club Tina au Client.

9.3 Les réclamations concernant le Logo seront étudiées au cas par cas, le Client devant envoyer le logo dans le format demandé par Club Tina et ayant été informé, que la reproduction du Logo, et en particulier celle des couleurs, ne pourra être parfaitement identique au Logo notamment en raison de la technique de reproduction choisie par le Client.

9.4 Les réclamations portant sur les quantités livrées, sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux produits commandés doivent être faites immédiatement par le Client, de façon précise, motivées, et portées sur le bon de livraison du transporteur et confirmées dans un délai de 48 heures par courrier recommandé au transporteur, en gardant copie et en envoyant une copie à Club Tina.

9.5 Ladite réclamation, comprenant notamment photos, inventaires des avaries et/ou manquants (référence et numéro de lot), lettre de voiture annotée et description des circonstances devra être notifiée au service client de Club Tina par lettre recommandée avec accusé de réception le jour de la livraison.

9.6 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

9.7 En aucun cas le Client ne pourra retourner les Produits sans l'accord préalable et express de Club Tina. En cas d'accord, seuls pourront faire l'objet d'un retour les Produits en parfait état de revente et dans leur emballage d'origine (carton uniquement).

9.8 Dans tous les cas, les frais éventuels de port sont à la charge exclusive du Client qui s’y engage et les retours voyagent aux frais et aux risques et périls du Client.

9.9 En cas de réclamations avérées, Club Tina proposera le remplacement à ses frais des Produits concernés ou le remboursement du prix des Produits effectivement payés par le Client au titre de la commande en cause, dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception des Produits renvoyés.

9.10 Si la Livraison n’est pas refusée et que le Client ne contacte pas Club Tina dans les conditions de la présente clause sous quarante-huit (48) heures à compter de la Livraison, la Prestation et la Livraison seront réputées conformes à la demande du Client, en quantité et qualité.

10. Exclusion de garantie et de responsabilité

10.1 Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes CGV, toutes les garanties contractuelles ou garanties implicites prévues par la loi sont exclues dans les limites autorisées par la loi.

10.2 La responsabilité de Club Tina est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

10.3 En aucune circonstance, Club Tina ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes financières, en ce compris les frais généraux, pertes de profit, d’activité, de contrats, de revenus, de clients et de production ainsi que tout dommage liée à l'atteinte à l'image du Client.

10.4 En tout état de cause, la responsabilité totale de club tina, en cas de manquement, sera limitée au montant total HT de la commande objet et/ou liée à ce manquement. 10.5 La responsabilité de Club Tina ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

10.6 Club Tina serait également exonérée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l'ensemble des informations nécessaires à la livraison des Produits et/ou à l'exécution des Prestations.

10.7 Les limitations de responsabilité prévues aux articles 10.2, 10.3, 10.5 et 10.6 ci-dessus ne s'appliqueront pas en cas de :

(a) Décès ou blessures ; et

(b) Perte ou dommage résultant d’une faute intentionnelle, d’une faute dolosive ou d’une faute lourde de Club Tina ; et

(c) Violation par Club Tina d'une obligation essentielle du Contrat.

11. Force Majeure

11.1 Club Tina ne sera pas tenu responsable envers le Client ou ne pourra pas être considéré comme ayant manqué à l'une quelconque de ses obligations du fait d’un retard dans l’exécution ou du fait de la non-exécution de ses obligations concernant la vente des Produits et/ou l’exécution des Prestations si le retard dans l’exécution ou la non-exécution est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur au moment de la réalisation de l'événement ("Événement de Force Majeure").

11.2 En cas d'Événement de Force Majeure, Club Tina préviendra le Client par écrit, notamment par email à moins qu'il n'en soit empêché par le dit évènement, dans les deux (2) jours ouvrés de la date de sa connaissance de l’Événement de Force Majeure, la vente et/ou la Prestation étant alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'Événement de Force Majeure et pendant toute la durée de celui-ci.

11.3 Si l'Événement de Force Majeure venait à durer plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci ou devait bien que plus court constituer un empêchement définitif, la vente et/ou la Prestation pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans que Club Tina ou le Client ne puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts à ce titre de quelque nature que ce soit. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite commande.

12. Propriété intellectuelle

12.1 A titre liminaire, il est rappelé que le Client s’oblige à ne pas utiliser ni à fournir à Club Tina de photographies, de dessins, d’échantillons de vêtements ou d’autres créations réalisées par des tiers et dont le Client n’est pas titulaire des droits y afférent.

12.2 Le Client sera seul responsable de toute méconnaissance de cette obligation et garantit Club Tina contre tout dommage direct ou indirect et frais pouvant résulter d’actions ou de réclamations engagées à ce titre par un tiers.

12.3 Licence concédée par le Client

▪ Le Client concède à Club Tina, pour la durée du Contrat et sur le territoire français, une licence non exclusive d’utilisation du Logo Client transmis dans le cadre du Contrat et sur lequel le Client déclare et garantit détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.

▪ Aux termes de cette licence, le Client accorde à Club Tina le droit de reproduire, adapter, modifier, assembler, compiler et le cas échéant traduire le Logo Client par tous moyens et sur tous supports, qu’ils soient connus ou non au jour de la signature du Contrat.

▪ Ces modifications, adaptations, assemblages et compilations seront réalisés par Club Tina pour des besoins techniques et/ou esthétiques en considération du ou des Produit(s) choisi(s) par le Client.

▪ Par ailleurs, et au-delà de la durée du Contrat, Club Tina pourra reproduire et diffuser toutes photographies du ou des Produit(s) associé(s) au Logo Client, à titre de références professionnelles sur tout support promotionnel de Club Tina, notamment sur son site web et sur ses pages de réseaux sociaux et ses comptes de plateformes de partage de contenus.

12.4 Cession de droits de propriété intellectuelle

▪ En cas de réalisation de Prestations, Club Tina cède au Client l’ensemble de ses droits patrimoniaux d’auteur attachés aux Créations et notamment tous droits de reproduction, de représentation, de traduction, d’adaptation, de compilation ou d’assemblage, sur tous supports et par tous modes de diffusion, qu’ils soient ou non connus au jour de la signature du Contrat. Club Tina cède également au Client le droit de déposer toute Création réalisée dans le cadre spécifique d’une commande, à son nom, à titre de marque ou de dessins & modèles ou de copyright.

▪ Cette cession intervient pour l’intégralité de la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Le prix de la cession est compris dans le prix facturé au Client en contrepartie de la réalisation de la Prestation.

▪ Dans l’hypothèse où les Prestations incluraient, au-delà de la création d’une identité visuelle ou d’un design (élément de décor), la création d’un support de communication (nouvelle forme d’un Produit ou nouveau Produit), Club Tina sera seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents auxdits supports, et sera libre de faire tous dépôts pour obtenir un titre de propriété à son nom et de commercialiser ces supports auprès d’autres clients.

12.5 Droits de Propriété Intellectuelle préexistants

▪ Club Tina peut occasionnellement être amenée, en vue d’illustrer ses recommandations et conseils en matière de tendance de la mode, à reproduire des photographies, des dessins, des échantillons de vêtements ou d’autres créations réalisées par des tiers, à titre de références (ci-après désignés les « Droits préexistants ») dans des documents de travail. Ces documents n’ont pas vocation à être diffusés hors des équipes internes de Club Tina et du Client qui sont impliquées dans l’exécution du présent Contrat.

▪ Club Tina n’étant pas titulaire des Droits préexistants, le Client s’oblige à ne pas utiliser ces Droits préexistants en dehors du strict cadre défini ci-dessus et notamment à ne pas fabriquer, commercialiser ou distribuer des Produits reproduisant ces Droits préexistants. Le Client sera seul responsable de toute méconnaissance de cette obligation et garantit Club Tina contre tout dommage et frais pouvant résulter d’actions ou de réclamations engagées à ce titre par un tiers.

▪ Si le Client souhaite obtenir tout ou partie des droits attachés à ces Droits préexistants, Club Tina fera ses meilleurs efforts pour obtenir leur transfert, aux frais du Client, et selon des conditions qui seront négociées au cas par cas.

13. Protection des données personnelles

13.1 Club Tina traite les données personnelles du Client en tant que responsable de traitement. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les seules données personnelles collectées par Club Tina sont les adresses email de contact des salariés du Client ; elles ne sont traitées qu’aux fins de la commande.

13.2 Ces données sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la commande, puis sont détruites. Par ailleurs, Club Tina peut être amené à traiter les données personnelles du Client à des fins de communication marketing/ newsletter via email. La personne concernée (i.e. le titulaire de l’adresse email), peut, à tout moment, retirer son consentement à l’envoi de tels emails par Club Tina.

Toute personne concernée dispose relativement à ses données personnelles des droits suivants :

• Le droit d'accès : le droit d'obtenir de Club Tina la confirmation que ses données personnelles sont ou non traitées par Club Tina
• Le droit de rectification : le droit de demander à Club Tina de prendre des mesures pour corriger ses données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
• Le droit à l'effacement : ce droit permet, en termes simples, de demander l'effacement ou la suppression de ses données personnelles lorsque, par exemple, il n'y a aucune raison impérieuse pour Club Tina de continuer à les utiliser ou que leur utilisation est illégale.
• Le droit de limiter le traitement : le droit de "bloquer" ou d'empêcher l'utilisation ultérieure de ses données personnelles.
• Le droit à la portabilité des données : le droit d'obtenir et de réutiliser certaines données personnelles pour ses propres besoins dans différentes sociétés (qui sont des responsables de traitement de données distincts).
• Le droit d'opposition : le droit de s’opposer à certains types de traitement, pour des raisons liées à sa situation particulière, à tout moment, dans la mesure où ce traitement a lieu aux fins d'intérêts légitimes poursuivis par Club Tina.
• Le droit de retirer son consentement : lorsque Club Tina traite des données personnelles sur la base du consentement, la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Toutefois, un tel retrait n'affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu avant ce retrait.
• Le droit de fournir à Club Tina des directives sur l'utilisation de ses données personnelles après son décès : le droit de fournir à Club Tina des instructions sur la gestion (par exemple, la conservation, l'effacement et la divulgation) des données après son décès. La personne concernée peut modifier ou révoquer ses instructions à tout moment.

14. Indemnisation

Le Client indemnisera Club Tina des coûts, dépenses y compris des frais d'avocats liés à une procédure d’arbitrage ou judiciaire et autres dépenses raisonnables résultant d’un contentieux ou pré contentieux, et demandes engagées par Club Tina :

(a) du fait du non-respect par le Client de toute loi ou réglementation relative à la promotion, au marketing et/ou à la distribution des Produits et/ou des Prestations ; et/ou

(b) trouvant leur origine dans la violation de tout droit de propriété intellectuelle par le Client et/ou l'un de ses clients ; et/ ou

(c) liés à un dommage corporel ou matériel, si de tels dommages sont causés par des actes ou omissions du Client et/ou de l'un de ses clients.

15. Confidentialité

15.1 Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations dont elles auraient connaissance dans le cadre de leur relation commerciale, étant précisé que celles-ci comprennent toutes données ou informations fournies par les Parties, qu’elles soient sous format papier ou électronique, visuel ou oral, et qu’elles soient ou non expressément identifiées comme « confidentielles ». 

15.2 En particulier, le Client s’engage à ne pas utiliser les Informations confidentielles de Club Tina à quelque fin que ce soit, et en particulier à ne pas engager de pourparlers ou contracter avec les Fournisseurs, directement ou indirectement, par personne ou société interposée, à titre onéreux ou gratuit, pendant une période de douze (12) mois à compter de la signature du dernier Devis en date.

15.3 Le Client reconnaît que la divulgation ou l’utilisation de tout ou partie des Informations confidentielles de Club Tina serait susceptible d’affecter gravement l’activité de Club Tina et la pérennité de son exploitation et de causer à celle-ci des préjudices considérables, notamment commerciaux et financiers.

Toute violation de tout ou partie des paragraphes ci-dessus par le Client rendra celui-ci redevable de dommages et intérêts sur décision de justice.

15.4 Les dispositions figurant au présent article ne s’appliqueront toutefois pas aux informations confidentielles dont la Partie réceptrice peut prouver :

• qu’elles étaient, au moment de leur communication, déjà dans le domaine public ou qu’elles le sont devenues ultérieurement du fait d’un tiers de bonne foi, sans faute de sa part ou de ses salariés et/ou mandataires ;
• qu’elle les a licitement obtenues, dans leur intégralité, d’une source indépendante de la Partie émettrice ;
• qu’elle les a licitement obtenues d’un tiers non tenu de les garder confidentielles.

16. Divers

16.1 Les présentes CGV, ayant pour date d’effet le 1er mai 2021, s'appliquent à toute commande de Produits et/ou de Prestations réalisée auprès de Club Tina, et ce compris aux Formulaires et Devis échangés entre Club Tina et le Client aux fins de la commande. Elles annulent et remplacent celles antérieurement applicables à toute commande effectuée par le Client auprès du Club Tina après cette date.

16.2 En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales d’achat ou tout autre document contractuel émis par le Client, le Client convient que les clauses des présentes CGV prévaudront.

16.3 Toute notification envoyée par chacune des parties devra être faite par écrit, signée de la partie notifiante ou au nom et pour le compte de la partie notifiante. Toute notification devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par email, à l’adresse de la partie notifiée par écrit, sauf si elle est délivrée en main propre.

16.4 L’exercice partiel ou unique d’un droit, le défaut d'exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours ou pouvoir par l’une ou l’autre des parties ne saurait constituer une renonciation par cette partie à l’exercice ultérieur de ce droit, pouvoir ou recours en vertu du Contrat ou autrement par cette partie.

16.5 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV serai(en)t jugée(s) nulle(s), illicite(s) ou inapplicable(s) par une juridiction ou autorité compétente, cette(ces) clause(s) sera(ont) considérée(s) comme ne faisant pas partie des CGV. Cela n'affectera ni l'opposabilité des autres clauses des CGV ni la validité, la légalité et l'opposabilité de ladite clause dans toute autre juridiction. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable, se rapprochant le plus possible du but économique poursuivi par les Parties.

16.6 Toute référence dans les présentes CGV à une disposition d’une loi doit être interprétée comme se référant à cette disposition telle que modifiée, adoptée de nouveau ou étendue au moment de cette référence.

16.7 Les CGV correspondent à la totalité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout autre accord antérieur (qu'il soit oral ou écrit) concernant l’objet des CGV.

16.8 Toute modification des présentes CGV ne seront opposables qu’en cas d’accord écrit du représentant de Club Tina dûment habilité.

16.9 Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des CGV, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d’exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des CGV à tout moment.

17. Loi applicable et juridiction compétente

17.1 Les présentes CGV et toute commande de Produits ou de Prestations sont régies par la loi française et interprétées conformément à celle-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) ne s’applique pas aux présentes CGV et à la vente de produits par Club Tina.

17.2 Les Parties reconnaissent et déclarent expressément qu'elles feront leurs meilleurs efforts pour privilégier une solution amiable dans toute situation de blocage. La demande de règlement amiable est notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

17.3 Elle expose les motifs de la contestation ou du litige ainsi que les pièces justifiant du bien-fondé de la demande.

17.4 Les Parties se réuniront dans un délai de 10 jours ouvrable à compter de la date de réception de la demande susvisée.

17.5 Tout litige relatif à toute commande de produit ou prestations et/ou aux présentes conditions générales de vente, et notamment à leur interprétation, négociation et/ou leur exécution ou défaut d'exécution, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de paris, y compris en matière de référé et en cas de pluralité de défendeurs et/ou d'appel en garantie.